Décret inscriptions
Caroline PERSOONS
Intervention de Caroline Persoons, députée MR-FDF, sur le projet de décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Après le chaos et l’incertitude créés par les précédents décrets inscriptions, la nouvelle coalition gouvernementale se devait de plancher sur un nouveau décret réglementant les inscriptions en 1ère année du secondaire en vue de – je cite - « établir un dispositif d’inscription efficace, transparent, garant de la liberté des parents, de la mixité sociale et de l’autonomie des acteurs et partenaires de l’école ». Garant aussi de l’égalité de traitement entre tous les enfants qui suivent l’enseignement en français en respectant les programmes et l’inspection de la Communauté française ? C’est la question importante par laquelle je voudrais commencer mon intervention.
En effet, paradoxalement, alors que tous les partis francophones se battent contre le décret flamand visant à soumettre les écoles francophones de la périphérie au contrôle de l’inspection flamande, alors que tous, ici même, nous avons voté à l’unanimité la décision d’introduire un recours en annulation contre ce décret flamand, le projet de décret inscription ignore totalement les 3000 élèves francophones de la périphérie.
Les députés ont reçu hier une lettre des échevins de l’enseignement des communes à facilités de la périphérie bruxelloise. J’en lirai quelques extraits ici : « Nous nous adressons à vous, persuadés que vous pouvez encore apporter ou accepter un amendement avant le vote du Décret Inscription !
Au nom des huit pouvoirs organisateurs des huit écoles des 6 communes à facilités, Au nom de leurs directions et corps professoraux, Au nom des parents qui ont choisi ces écoles pour un enseignement donné en français sur base d’un programme et d’une pédagogie de la Communauté française,
Pour les 2800 enfants qui fréquentent ces écoles de « proximité »,
Nous vous demandons de reconsidérer le statut de ces écoles dans le cadre du « Décret Inscription » que vous allez voter ce mercredi.
En effet, à l’heure où un décret flamand revendiquant l’inspection pédagogique sur ces écoles a été voté de façon unilatérale et que vous avez tous condamné,
[à l’heure où vous avez tous voté l’introduction d’un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle, à l’heure où contrairement aux déclarations rassurantes du Parlement de la Communauté Française et de son avocat, l’inspection pédagogique flamande s’est déjà mise en route puisque les 8 directions d’école ont reçu leur premier courrier officiel de l’inspection flamande pour leur demander de produire certains documents officiels dont leur projet pédagogique, ]
Nous avons appris avec stupéfaction que nos écoles ne sont reprises nulle part dans le décret comme étant des écoles qui suivent les mêmes programmes que toutes les écoles de la Communauté française.
Pourtant, tous les enfants de 6ème primaire vont en secondaire en français – cela se vérifie encore cette année-ci. Ils sont 255 au total et ils sont tous candidats pour passer les épreuves du CEB. Nous ne pouvons concevoir ni accepter la logique du décret qui veut que ces enfants soient mis sur le même pied que des enfants qui suivent les programmes de la Communauté flamande ou comme des enfants en terre étrangère ! Les enfants de la périphérie ne doivent et ne peuvent pas être symboliquement rejetés par la Communauté française ! Nous ne pouvons renoncer à être pris en compte et à être ainsi abandonnés aux mains de la Flandre qui veut la fin de cet enseignement !
Nous vous demandons dès lors de reconsidérer leur statut de façon à ce qu’ils puissent, sans discriminations, avoir des chances correctes d’accéder à des établissements où le critère « distance » ne les déforce pas.
Nous vous remercions déjà d’avoir pris connaissance de notre demande et espérons que vous prendrez conscience que, au-delà de toute considération politique, nous voulons que l’on pense d’abord à l’intérêt supérieur de nos enfants. » Cette lettre nous dit le désarroi et la colère des P.O., des parents, des directeurs de ces écoles et c’est légitime.
Ici au Parlement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, où l’on répète tous que la Communauté c’est plus que deux territoires (crf encore hier la discussion en commission affaires générales sur la proposition de Mr Miller), comment pouvons-nous rendre ces écoles, ces élèves totalement inexistants ?
Les directeurs et les P.O. de ces écoles francophones sont exclus du processus dès l’article 3. L’article 3 définit « le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur de l’établissement » comme « le chef d’établissement ou son délégué pour l’enseignement organisé par la Communauté française, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné par la Communauté française ». Et hop, on ignore les écoles francophones de la périphérie, on les « delete », on les « scratche » - désolée Mme Spaak pour ce franglais alors que c’est la semaine de la langue française mais c’est le décret « big brother ».
Même chose pour les parents qui ont choisi cet enseignement francophone… Recevront-ils le bulletin d’inscription directement comme les parents des écoles organisées ou subventionnées par la CF ? Ces parents, ces enfants sont connus puisqu’ils passent le CEB. Où, dans le décret, trouve-t-on l’assurance qu’ils recevront le 2 avril le bulletin d’inscription ?
Enfin, en ignorant totalement les écoles francophones de la périphérie, le décret implique que l’indice composite des enfants scolarisés dans nos écoles francophones de la périphérie ne pourra être calculé avec précision. Ainsi, le projet de décret prévoit qu’ils se verront attribuer « un indice composite dont la valeur est la moyenne pondérée des indices composites des élèves à classer et pour lesquels cette valeur est connue ». Dès lors, cet indice moyen sera octroyé à tous les enfants qui n’ont pas été scolarisés dans un enseignement de la Communauté française d’où qu’ils viennent, avec pour conséquence que les élèves de la périphérie ont au final le même statut que les élèves provenant de l’étranger.
Cette situation est discriminatoire puisqu’il sera impossible pour ces enfants de calculer leur indice composite. En outre, ces enfants ne sont nullement sur un pied d’égalité par rapport aux autres élèves francophones qui suivent comme l’enseignement francophone avec programmes et inspection de la Communauté française.
Afin de remédier à cette lacune, le groupe MR, en commission, a déposé un amendement qui tienne compte de la situation des élèves des écoles francophones de la périphérie, pourtant envisagée lors de précédentes versions provisoires de votre décret. Cet amendement a malheureusement été rejeté lors des débats en commission. Je ne peux que déplorer ce choix de la majorité actuelle qui est préoccupant pour l’avenir des écoles francophones de la périphérie.
Avec mon groupe mais surtout avec les familles des enfants des écoles francophones de la périphérie, avec leurs directions, avec les responsables des PO, j’insiste à nouveau pour qu’on amende le projet de décret en vue de tenir compte des enfants francophones de la périphérie. Nous avons repris le décret, réfléchi avec cette idée ancrée en nous : « rétablir une égalité de traitement entre enfants qui suivent les programmes de la Communauté française, assimiler les écoles francophones qui relève de l’inspection de la Communauté française avec celles organisées ou subsidiées par la Communauté ». Si l’on peut s’opposer majorité contre opposition sur des choix, sur des critères, cela est presque normal mais il est des sujets – spécialement ceux qui touchent les questions communautaires - où l’intérêt général doit primer.
Le sujet est d’importance pour tous ceux que j’ai cités - enfants, parents, directeurs, échevins. Mais le sujet est aussi d’importance au niveau politique.
Vous avez certainement été informée, Madame la Ministre, Chers Collègues, de la lettre reçue dans le courant de la semaine dernière par les directions d’écoles des communes périphériques, émanant de l’inspection flamande de l’enseignement, celle-ci exigeant des directions de lui fournir en vue de la reconnaissance le plan d’évacuation d’incendie de l’établissement ainsi que le projet pédagogique.
Ceci démontre que le Gouvernement flamand entend bien dès à présent mettre en œuvre l’application de son décret inspection pédagogique, en dépit des recours actuellement pendants devant la Cour constitutionnelle. L’inspection pédagogique flamande applique ce fameux décret flamand qui est entré en vigueur, il n’en demeure pas moins que l’envoi de ce courrier constitue une fois de plus un acte unilatéral inadmissible.
Par ailleurs, s’il peut être logique que les écoles francophones se conforment aux normes réglementaires de sécurité, d’hygiène et d’alerte incendie, la fourniture par ces écoles d’un projet pédagogique relevant de l’enseignement néerlandophone est sans fondement dès lors qu’il s’agit d’un enseignement en français légalement organisé.
Or, ce geste signifie clairement que le Gouvernement flamand entend mettre à mal l’organisation de l’enseignement francophone en périphérie en vue de la rentrée scolaire prochaine. Une protestation officielle du Gouvernement de la Communauté française s’impose dans cette mesure, mais nous devons aussi réagir au Parlement.
La meilleure des réactions est de redonner une existence à ces écoles francophones de la périphérie dans le décret inscription.
Fin août, début septembre, la presse nous annonçait que le projet de la Ministre Simonet prévoyait une priorité pour les élèves issus des écoles francophones de la périphérie. Cette priorité a disparu dans le projet du gouvernement Olivier, et avec elle toute reconnaissance de ces écoles.
D’une priorité au …néant.
Est-ce la considération que PS-CDH-Ecolo portent aux écoles francophones de la périphérie ? Je ne peux le croire, je ne veux pas le croire.
Sans inscrire une priorité, pourquoi dans les définitions, ne pas intégrer, assimiler les écoles francophones relevant de l’inspection pédagogique de la Communauté française aux établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française ? C’est le sens d’amendements déposés. Regardez-les, débattons-en
Je terminerai mon intervention avec deux remarques plus générales : Françoise Bertieaux a dit tout à l’heure son étonnement de voir des circulaires concernant ce futur décret, déjà envoyées aux directions d’écoles alors que le décret n’est pas encore voté, pas sanctionné et encore moins publié. Normal ? Urgence ? Bonne gouvernance pour nos écoles ? Sans doute mais moi, cela me sidère. Je me demande à quoi sert le Parlement…
Enfin, même si nous n’aurons plus qu’une démarche d’inscription avec un formulaire unifié, il reste que l’on doit dénoncer l’extrême complexité du système prévu par ce décret, particulièrement quant au traitement de l’inscription. Encore une fois, le système nécessitera la mise en place de stratégies afin de maximiser la probabilité d’obtenir l’école de son choix et fera naître des discriminations entre les parents les mieux informés et les mieux armés pour comprendre toutes les subtilités mises en place par le décret et les autres. Ce mécanisme ne place donc pas les parents sur un pied d’égalité. Les critères géographiques prennent l’avantage sur les critères pédagogiques et le système tend vers une forme de centralisation des inscriptions qui va à l’encontre de l’autonomie de gestion des écoles.
La complexité du système, du calcul est transmise à l’ordinateur qui va tout calculer et résoudre. Reste à espérer qu’il n’y ait pas de bug informatique et que le logiciel etnic sera en mesure de fonctionner correctement.
Cela m’a fait me souvenir de cette chanson de Dorothé : « Allo, allo, Monsieur l’ordinateur, dites-moi où est passé mon cœur ? Je vous appelle au bureau du bonheur Car je sors à l’instant du ministère des pleurs. Dites-moi où est passé mon cœur. » On sort du ministère des pleurs avec les files et le loto mais je ne suis vraiment pas convaincue, comme parlementaire, comme maman, que le système ordinateur sera celui du bonheur.
