Proposition de résolution relative à la mise en place d’une politique transversale concernant le transport scolaire d’élèves de l’enseignement spécialisé
Caroline PERSOONS et Didier GOSUIN
Le texte de la proposition de résolution :
La problématique du transport scolaire des élèves fréquentant l’enseignement spécialisé est un problème récurrent. Tant à Bruxelles qu’en Wallonie, les familles sont confrontées à des situations difficiles liées à cette problématique. Les témoignages à cet égard sont légion et malheureusement, les enfants en situation de handicap en sont les premières victimes. En effet, cette situation a un impact non négligeable sur leur bien-être, leur santé et leur épanouissement. Le temps de parcours, intimement lié à l’offre d’établissements spécialisés, constitue un problème majeur.
De manière générale, les enfants en situation de handicap sont scolarisés au sein de l’enseignement spécialisé. Contrairement aux autres enfants, le choix de l’établissement scolaire est rarement dicté par une logique de proximité, mais bien par la recherche d’un projet pédagogique précis et qui correspond le mieux aux besoins de l’enfant.
Or, force est de constater qu’à l’heure actuelle, l’offre d’établissements spécialisés est trop peu nombreuse. Ainsi, il est devenu de plus en plus difficile pour les parents de trouver un établissement adapté aux besoins de leur enfant qui soit proche de leur domicile. C’est notamment le cas à Bruxelles, où l’enseignement spécialisé est saturé, particulièrement pour les sections de type 3, obligeant les parents à se diriger vers le Brabant wallon ou d’autres provinces wallonnes. Le manque d’écoles spécialisées dans certaines filières et la mauvaise répartition de l’offre d’établissements spécialisés se posent également en Wallonie. Par conséquent, ces enfants déjà lourdement pénalisés en raison de leur handicap doivent bien souvent fréquenter des établissements situés à des distances très éloignées du lieu où ils résident, ce qui engendre des problèmes de transport.
L’organisation du transport scolaire est essentielle pour ces enfants afin de leur permettre d’accéder à la scolarité et d’assurer leur épanouissement dans des conditions optimales.
C’est là que le bât blesse.
Depuis les accords de la Saint-Quentin, l’exercice de cette compétence relève de la Région wallonne et de la Commission communautaire française et non plus directement de la Communauté française. Cependant, cette problématique touche directement la Communauté française, son offre d’enseignement spécialisé et le bien-être des enfants.
A cet égard, la Ligue des droits de l’enfant avait déjà vivement dénoncé cette situation, la qualifiant d’inhumaine et même de dégradante. En effet, si pour un certain nombre d’enfants le transport scolaire se passe bien, dans la plupart des cas, les enfants sont contraints de subir des durées de déplacement de plus de cinq heures par jour. Certains enfants quittent leur domicile avant 6h30 et ne rentrent pas avant 17h30 le soir. Par ailleurs, certains enfants souffrant de handicaps moteurs ont besoin d’une longue préparation chaque matin (temps de toilettes, placement d’appareillages,…), ce qui les oblige à se lever bien plus tôt encore.
Cette situation est difficilement acceptable. En effet, ces trajets interminables entraînent diverses conséquences sur les enfants : manque d’attention au cours, fatigue excessive, l’aggravation du handicap, crises de nerf lors du transport, apparition de maladie psychologique, problèmes d’incontinence lors de trop long trajet faisant naître un sentiment de honte et de culpabilité, absence de vie sociale après les cours, tensions lors des transports et absentéisme scolaire.
Par ailleurs, la durée de ces trajets a également un impact sur le suivi thérapeutique de ces jeunes. En effet, il leur est bien souvent difficile de suivre des thérapies individuelles en dehors du temps scolaire à des heures raisonnables, alors qu’ils en ont pourtant grandement besoin.
On constate l’urgence de la situation.
Conscient de cette problématique, le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé a émis un avis sur le transport scolaire le 17 avril 2005 et a formulé une série de recommandations à ce sujet. Ainsi, par exemple s’agissant de la durée du trajet, l’avis recommandait une durée de trajet qui n’excède pas aller-retour deux heures, s’alignant sur les normes fixées par l’AWIPH. Enfin, il souhaitait que les pouvoirs publics prennent des initiatives pour améliorer le problème de l’offre d’enseignement.
Force est de constater que seule une solution concertée entre la Région wallonne, la Communauté française et la Cocof, peut amener des améliorations significatives à la problématique du transport scolaire d’élèves issus de l’enseignement spécialisé et permettra à ces derniers un accès à la scolarité dans des conditions décentes.
Pour citer quelques chiffres, selon les dernières données près de 6000 enfants sont inscrits dans l’enseignement spécialisé bruxellois et 2835 enfants bénéficient du transport scolaire. En Wallonie, 33.000 élèves fréquentent depuis septembre 2009 le transport scolaire et la moitié d’entre eux fréquentent l’enseignement spécialisé.
La présente proposition de résolution souhaite mettre l’accent sur l’importance de la dimension transversale de cette problématique, trop souvent négligée.
Proposition de résolution
Le Parlement de la Communauté française,
A. Vu la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989,
B. Vu l’avis n°124 du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé sur le transport scolaire,
C. Considérant qu’à l’heure actuelle, l’offre d’établissements spécialisés est trop peu nombreuse,
D. Considérant qu’il devient de plus en plus difficile pour les parents de trouver un établissement adapté aux besoins de leurs enfants relevant de l’enseignement spécialisé qui soit proche de leur domicile,
E. Considérant que le manque d’établissement spécialisé a un impact direct sur le temps de parcours des trajets effectués par les enfants pour rejoindre leurs établissements scolaires,
F. Considérant qu’actuellement la durée des trajets vers les établissements scolaires pour les enfants fréquentant l’enseignement spécialisé est trop longue,
G. Considérant que la longueur des trajets entraîne des conséquences préoccupantes sur l’état et le bien-être de ces enfants,
H. Vu la nécessité de développer une politique transversale sur cette problématique,
Demande au gouvernement : 1. De prendre des mesures en vue d’organiser le transport scolaire en veillant à limiter au maximum la durée des trajets des enfants en situation de handicap fréquentant l’enseignement spécialisé,
2. De développer une action concertée avec la Région wallonne et la Cocof sur la problématique du transport scolaire d’élèves de l’enseignement spécialisé afin de dégager des solutions significatives,
3. De développer l’offre d’enseignement spécialisé et de l’ajuster aux besoins.
