Nuisances sonores : les mandataires locaux bruxellois FDF demandent au gouvernement bruxellois d’agir !
Les quatre communes suivantes (Etterbeek, Watermael-Boitsfort, Woluwé-Saint-Lambert, Woluwé-Saint-Pierre) ont déjà fait voter à l’initiative des mandataires FDF une résolution visant à faire exécuter par le gouvernement bruxellois l’arrêt de la Cour de Cassation du 21 décembre 2006.
Pour rappel, cet arrêt a rejeté le pourvoi introduit par l’Etat belge, BIAC et Belgocontrol, à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel du 9 juin 2005, qui, souvenons-nous, avait, sur base de l’arrêté de notre ministre Didier Gosuin, condamné l’Etat belge à revoir le plan Anciaux, sous peine d’astreintes.
Dans cet arrêt de 2005, la Cour d’appel de Bruxelles avait ordonné à l’Etat belge de faire cesser les infractions à l’arrêté Gosuin constatées dans les trois mois de la signification de cet arrêt (signification avait été faite le 15 juillet 2005), sous peine d’une astreinte de 25000 euros par infraction constatée.
Cet arrêt de la plus haute juridiction du pays, outre le fait qu’elle assure la sécurité juridique, demande du gouvernement bruxellois une attitude responsable et donc d’exiger paiement des astreintes à charge de l’Etat fédéral, ce qu’il s’est toujours refusé à faire jusqu’ici. L’actuelle majorité à la Région bruxelloise (PS-CDH-Ecolo-CD&V-VLD-SPA) a démontré dans ce dossier son incapacité à faire respecter la volonté des Bruxellois.
Le FDF, par l’action de ses mandataires locaux, entend faire pression sur le gouvernement bruxellois, pour qu’il poursuive les infractions à l’arrêté Gosuin et procède au paiement des astreintes.
Le FDF réaffirme que cet arrêté est le moyen juridique le plus efficace pour remettre en cause le plan de dispersion de vols du ministre Anciaux et met en garde contre toute tentative de réfédéraliser les normes de bruit, ce qui constituerait un grave recul pour les droits des riverains de Bruxelles et de la périphérie
Motion visant arrêt Cour cassation - 8 janvier 2007.pdf
Motion - Argumentaire à la motion arrêt CC.pdf
Pour tous renseignements : Christophe VERBIST, 02 538 83 20
